Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites le 25 janvier 2022, T.A. n° 765.

Projet de loi, T.A. n° 765 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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